Conditions générales de vente

Le 9 novembre 2014

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'association APEI de la région Dieppoise, editeur du site apei-dieppe.fr (ci-après l'association), et son client.

2. Commande

Le système de gestion des commandes est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. L'association confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. L'association se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3. Livraison

Sauf cas exceptionnel, les livraisons s'effectuent  par la Poste ou Transpoteur à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Si le client souhaite deux lieux de livraison différents, il passe deux commandes différentes, avec les frais de livraison liés.

4. Rétractation

Le client bénéficie d'un délai légal de rétractation de 14 jours sauf dans les cas expressements prévus par la loi(1). En cas d'échange ou remboursement, l'(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, non ouvert(s) et intact(s), peut(vent) être renvoyé(s), dans un état impeccable, sans avoir été portées, dans la boîte d’origine, sans agrafes, ni écritures, ni bandes adhésives, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels (coffrets, notamment),  à vos frais  à l'adresse suivante : APEI de la région dieppose, rue des Grandes Salines, Etran, 76370 Martin Eglise.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'association est tenu au remboursement  du produit,  sans frais (à l'exception des frais de retour), sous cinq jours ouvrables après réception.

5. Prix

Le prix est exprimé en Euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits et les frais de livraison.

6. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par l'association
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via PayPal ou par chèque.
Votre numéro de carte bancaire n'est pas communiqué à l'association.
En cas de paiement par Paypal, la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque Paypal aura donné son accord.
En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera considérée effective qu'à l'encaissement du chèque.


Les photographies et illustrations des produits ne sont pas contractuelles.

(1) types de produits exclus du droits de retractation :

l'acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation en cas d'achat :

  • de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
  • de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),
  • de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),
  • de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par l'acheteur,
  • des biens ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
  • de journaux, de périodiques ou de magazines,
  • des biens indissociables d'autres articles,
  • de contrats conclus lors d'une enchère publique,
  • de la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier,
  • du contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation,
  • des services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai,
  • de services de paris ou de loteries autorisés.
  • Il n'y a pas non plus de possibilité de rétractation pour :
  • la fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple),
  • les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents,
  • les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée